Défiscalisation loi de Borloo
C’est le dernier-né des lois de défiscalisation et il a été voté le 13 juillet 2006 et promulgué le 16 juillet 2006. Il représente une véritable aubaine pour tous ceux qui peuvent se porter acquéreurs d’un bien immobilier sous les conditions sus-citées.
La loi Borloo s’adresse aux contribuables qui achètent des biens immobiliers neufs ou en état futur d’achèvement, qu’ils louent à des ménages qui ont des loyers et des revenus plafonnés et fixés annuellement. Elle complète la loi Scellier et propose d’intéressantes réductions de loyer : 30% inférieurs au prix du marché.
Le prix d’achat du bien immobilier s’amortit au taux de 6% pendant 7 ans, puis de 4% pendant 2 ans. Ces 9 premières années finies, le propriétaire peut décider de revendre le bien ou de continuer à le louer pendant 6 ans encore. Dans ce dernier cas, l’amortissement continue au taux de 2.5% par an pendant 3 ans et une déduction forfaitaire de 30% est faite sur mes revenus locatifs.
Les avantages fiscaux de la loi Borloo
Les avantages fiscaux de la loi Borloo sont le plus souvent proportionnels à l’importance de l’impôt. Ce sont :
- La possibilité de déduction de son revenu des charges et frais relatifs au bien immobilier, ainsi que des intérêts du prêt dans la limite de 10 700 euros par an qu’a le propriétaire ;
- La possibilité pour le locataire de meubler l’appartement à son goût vu qu’il est loué ‘’nu »…
Le propriétaire a un an une fois que le logement sera en état de servir, pour trouver des locataires, et il dispose du même délai pour trouver un autre locataire, si le précédent quitte les lieux, sinon, l’avantage fiscal est remis en cause. De plus, une fois les 9 ans réglementaires pendant lesquelles l’acheteur du bien n’a pas le droit de s’en débarrasser passés, ce dernier peut proroger la location en périodes de 3 ans renouvelables une fois.
Si ce n’est pas une personne physique, mais une personne morale qui est propriétaire du bien, tous les loyers sont directement imposés et entrent dans la catégorie des revenus fonciers. La société prend donc l’engagement de garder ses titres pendant toute la durée que l’engagement de location qu’elle a pris, couvre. Pendant toute la période de l’engagement à la location pris par le propriétaire quel qu’il soit, le bien immobilier ne peut être cédé sous aucune forme : vente, donation, échange….