1% patronal

1% patronal : les bénéficiaires

Le 1% patronal représente la participation de l’employeur d’une entreprise de plus de 20 personnes au financement de logements des employés, par l’intermédiaire de cotisations. Il doit reverser au nom de l’entreprise et au titre de la construction, une part actuellement égale à 0.45% de la masse salariale de l’année précédente.

Sous ce nom, se cachent deux avantages fixés librement par l’employeur :

• Des locations à des taux préférentiels
• Des prêts aux taux de 1.5% environ hors assurance

Tous les salariés d’entreprises non agricoles employant au moins 10 personnes peuvent bénéficier de ces avantages. Toutefois, l’employeur doit respecter un ordre de priorité entre ses salariés (en fonction des salaires et de la situation familiale). Les principaux bénéficiaires restent cependant les personnes achetant une résidence pour la première fois, ainsi que toute personne en mobilité professionnelle. Le 1% patronal leur sert à :

• les aider à accéder au logement locatif :
  • les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche de premier emploi ou en contrat de formation au sein d’une entreprise, jusqu’au premier contrat à durée indéterminée inclus;
  • les salariés des entreprises assujetties au 1% qui cherchent à louer un logement dans le parc social ou dans le parc conventionné;
  • les salariés, faisant partie du secteur assujetti au 1%, devant changer de logement par suite d’un changement de lieu de travail ; 

• soutenir des salariés ou anciens salariés bénéficiant du 1 % et accédant à la propriété, au chômage ou ayant une diminution importante et imprévue de leurs revenus (liés notamment à la maladie, à une fin d’activité, au divorce …) et dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à 0 % ;

Les contribuables utilisant le dispositif d’investissement Besson peuvent aussi bénéficier d’un prêt 1 % patronal, mais les organismes gérant le 1 % ont le droit de désigner le locataire (salarié d’une entreprise adhérente).

1% patronal : les conditions du prêt

Le montant maximal du prêt varie selon les provinces. Il est de :

• 17.600 € pour l’Ile-de-France ;
• 14.400 € pour les autres régions ;
• 11.200 € en zone rurale.

Pourtant un complément peut être accordé au salarié si ses ressources ne dépassent pas 170% des plafonds de ressources en vigueur pour l’obtention d’un prêt PAS.

1% patronal : les opérations concernées

Concernant la résidence principale, les fonds demandés peuvent être utilisés pour :

• achat d’un logement neuf ;
• achat d’un terrain à bâtir pour y construire une maison individuelle (à condition que la construction intervienne dans un délai de 4 ans) ;
• construction d’une maison individuelle ;
• acquisition et amélioration d’un logement achevé depuis plus de 20 ans (les travaux doivent mettre le logement en conformité avec les normes minimales d’habitabilité et représenter 20% du prix de revient final de l’opération) ;
• acquisition sans amélioration d’une résidence principale, à condition d’accéder pour la première fois à la propriété et d’avoir des revenus inférieurs à ceux fixés pour les prêts d’accession sociale ou bien d’être obligés de déménager pour des raisons professionnelles ;
• agrandissement (les travaux doivent aboutir à la création d’une surface minimale de 14 m2) d’un logement existant ;
• transformation en logement d’un local non destiné à être habité ;
• amélioration d’un logement existant : amélioration du confort, économie d’énergie, aménagement des logements destinés aux personnes handicapées physiques, aménagement des logements destinés aux salariés travaillant la nuit… ;
• achat de son logement par le locataire-occupant, dans le cadre de son droit de préemption, sous certaines conditions ;
• prêt-relais, pour l’achat d’un nouveau logement, à condition que le changement de logement soit dû à la mobilité professionnelle ;
• refinancement d’un PAP ou d’un PC à annuités progressives ou d’un prêt complémentaire à ces prêts, s’ils ont été contractés avant le 31/1/85 ou si l’emprunteur bénéficie des dispositions d’aide aux accédants en difficulté ;
• acquisition d’un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux, grâce à l’obtention d’un PAS ;
• aménagement ou remise en état de logements anciens ;
• travaux d’emménagement pour les salariés obligés de déménager.

1% patronal : où s’adresser ?

Pour commencer, une demande faite à son employeur est nécessaire. Lui seul décide si le prêt sera octroyé ou non, vu que ce n’est pas automatique. L’employeur peut refuser le prêt si l’entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle les a attribués en priorité à certains salariés. Dans le cas contraire, ou lorsque le prêt pourra se faire, l’employeur propose un montant de prêt puis transmet le dossier à l’organisme collecteur, qui vérifie si le salarié remplit les conditions d’obtention.