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Défiscalisation loi Malraux

Peut en bénéficier, toute personne propriétaire d’un bien ancien situé dans un secteur éligible à la loi Malraux (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou bien un secteur sauvegardé). Il existe 80 secteurs sauvegardés sur le territoire entier.

Les déficits fonciers que la réalisation des travaux de rénovation pour les opérations de sauvegarde du patrimoine non classé sont déduits de son revenu global sans plafond du propriétaire et non de ses revenus fonciers. Le propriétaire doit en contrepartie, louer le logement non meublé à un locataire pour que ce dernier en fasse sa résidence principale pendant au moins 6 ans.

Pour calculer les déficits, il faut prendre en compte : toutes les charges de la propriété de droit commun ; les dépenses de démolition ; les travaux de reconstruction des toitures ou des murs extérieurs et les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble.


  Article publié le 1 janvier 1970         Auteur: mediasquad

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